L'intervention de Maitre Jossier
Au sein du Lycée Edgar Quinet à Bourg en Bresse
Maitre Laetitia Jossier-Robot est Notaire au sein de l'office notarial CBJ Notaires à Oyonnax et est 1ʳᵉ Vice-présidente de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Cour d'Appel de Lyon.
Maître Jossier est intervenue au sein du Lycée Edgar Quinet à Bourg en Bresse afin de nous expliquer le métier de notaire, les points essentiels, le rôle des instances.
La chambre interdépartementale des notaires
La Chambre départementale des notaires a été instituée par l'ordonnance du 2 novembre 1945 et est réglementée par le décret du 19 décembre de la même année. Les notaires d'un département sont regroupés au sein d'une compagnie. Cette dernière est représentée par une chambre.
→ Mission
Elle fait respecter ses propres décisions, ainsi que celle du Conseil supérieur du notariat. Elle est dotée d'un pouvoir disciplinaire et peut donc sanctionner les manquements aux règles professionnelles et déontologiques.
Elle contrôle et suit la gestion des offices par les inspections de la comptabilité, des études de la compagnie. Elle a un rôle de conseil et d'assistance notamment lors des constitutions de dossiers de cession ou d'association. Elle doit assurer les relations entre les notaires et les instances supérieures du notariat, les administrations et les services judiciaires. Elle a également un rôle de communication vers le grand public.
Les points essentiels à retenir
Il faut établir avec ses clients un environnement de confiance :
- Prendre le temps de répondre
- Respecter le secret professionnel
- Comprendre la demande du client
Rassurer ses clients
Être 100% à l'écoute de ses clients
- Bien s'exprimer à l'oral et avoir une bonne présentation
Le notaire doit garantir la sécurité des actes :
- Le notaire doit vérifier les états civils
- Avoir une bonne orthographe
- Une rédaction des actes irréprochable
- Être précis dans les demandes de pièces
Le rôle des instances
- D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu'avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la Justice.
- De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ;
- De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre notaires du département, de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront exécutoires immédiatement ;
- D'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les notaires à l'occasion de l'exercice de leur profession ;
- De vérifier la tenue de la comptabilité, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des offices de notaires de la compagnie ;
- De donner son avis, lorsqu'elle en est requise :
- Sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les notaires en raison d'actes de leurs fonctions ;
- Sur les difficultés concernant le règlement des honoraires et vacations des notaires, ainsi que sur tous différends soumis à cet égard au tribunal de grande instance ;
- De délivrer ou de refuser par une décision motivée tous certificats de bonnes mœurs et capacité à elles demandés par les aspirants aux fonctions de notaire ;
- De recevoir en dépôt les états des minutes dépendant des études de notaires supprimées ;
- De préparer le budget de la compagnie et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer la bourse commune et de poursuivre le recouvrement des cotisations ;
- De vérifier le respect par les notaires de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'état, les documents relatifs au respect de ces obligations.
La chambre des notaires, siégeant en comité mixte, est chargée d'assurer dans le département les décisions prises en matière d'œuvres sociales par le Conseil supérieur siégeant en comité mixte.